Avis juridique

Déclinaison de la responsabilité

Le 12 Mai 1998, le tribunal régional de Hambourg en Allemagne a émis un jugement selon lequel, par placement d’un lien sur une page d’Internet, le propriétaire de la page d’Internet d’origine devient partiellement responsable du contenu de la page liée. Selon ce tribunal régional, la seule façon de décliner la responsabilité c’est que l’on décline expressément lui-même toute la responsabilité du contenu de la page en question. La déclaration suivante s’applique à tous les liens : Nous déclarons expressément que nous n’avons d’influence ni sur la conception ni sur le contenu des pages liées. Pour cette raison, nous nous distançons expressément du contenu de toutes les pages liées à la page d’Internet Dlubal. Cette déclaration s’applique à tous les liens affichés sur nos pages d’Internet.

Données personnelles

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